CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Contrat sur l’utilisation du logiciel en ligne Judiss, entre les soussignés:
Platform Slu, NRT: L-712488-P
Editeur-Prestataire du logiciel Judiss en mode SaaS au capital de 3,000 €
C BESILLOSA I COSTES DE TEIXIDÓ 6, CASA TROGUET RIBES 303, AD400 LA MASSANA, ANDORRA
Représenté par Jean-Michel Grau en qualité de gérant.
Ci-après désigné « l’Editeur-Prestataire »,
D’UNE PART,
ET :
La société CLIENTE
Ci-après désigné « le Client »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Article 1 : Définition
- Judiss désigne le service proposé en mode SaaS par l’Editeur-Prestataire, permettant l’utilisation de solutions par le Client ;
- Logiciel désigne tout logiciel fourni par l’Editeur-Prestataire au Client et en particulier les solutions associées;
- Solutions désigne les fonctions opérationnelles des services proposés en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
- Données désignent les informations, publications et de manière générale, les données de la base de données Clients dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs;
- Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service ;
- Utilisateur désigne le Client ou les personnes placées sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, patient, client etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur ou sur son « smartphone » en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client;
Article 2 : Objet
La Solution Judiss est réservée aux professionnels. Le Client souhaite par le présent contrat accéder à l’utilisation finale de Judiss. Judiss est une solution de gestion commerciale accessible en ligne (Software as a Service).
Le client reconnaît avoir reçu de l’Editeur-Prestataire ou du revendeur tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de Judiss.
Article 3 : Services couverts
Les services proposés par l’Editeur-Prestataire visent à permettre au Client de maintenir vis-à-vis de ses utilisateurs un niveau d’utilisation optimum du logiciel Judiss. L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique, et non chez le client.
L’accès aux Solutions ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web (Google Chrome et FireFox Mozilla, préconisés). Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Chaque utilisateur a son propre Identifiant.
Article 4 : Mode opératoire pour accéder au centre de Support
Le respect de la présente procédure est considérée comme substantielle par les Parties qui s’y obligent.
Les Parties reconnaissent que le non suivi de cette procédure ne peut en aucun cas engager l’Editeur-Prestataire, même si ce dernier réalisait la prestation de maintenance.
Toutes les interventions s’effectuent à distance, sans intervention sur site, aux jours et heures suivants : Lundi-Vendredi de 8 :00 à 12 :00 et 14 :00 à 17 :00 excepté les jours fériés.
Par mail à l’adresse unique fournie au Client ou à hello (a) judiss.com
Article 5 : Condition d’accès aux services
Pour bénéficier des services proposés au présent contrat, le Client devra avoir préalablement réglé au Prestataire la totalité des prestations ou redevances facturées. Les redevances sont dues à l’avance.
Article 6 : Propriété et traitements des données
Le Client et/ou l’Utilisateur renonce à tout recours ou plainte venant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via Judiss.
Le Client et/ou l’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via Judiss dans le cadre du Contrat.
Données personnelles
Le Client garantit à l’Editeur-Prestataire qu’il à effectué l’ensemble des obligations au terme de la loi de son pays dite ou équivalente à « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’utilisation qui est faite desdites données personnelles. Le Client renonce à tout recours ou plainte venant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le logiciel Judiss.
Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence l’Editeur-Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit l’Editeur-Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Sécurité des données
l’Editeur-Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le matériel utilisé afin de protéger les données.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Article 7 : Responsabilités
Chacune des parties est responsable des conséquences résultant de ses erreurs ou omissions ainsi que celles de ses sous-traitants éventuels.
L’Editeur-Prestataire ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le Client ou l’utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès au service, de toute utilisation du service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur-Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
L’Editeur-Prestataire ne garantit pas que la solution soit exempte de tout défaut mais s’engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. L’Editeur-Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données et notamment :
• Le stockage sur disques durs.
• La sauvegarde quotidienne des données.
• La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle.
L’Editeur-Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service.
Article 8 : Services non couverts
- La formation initiale ainsi que et les formations aux nouvelles versions : les formations techniques ou fonctionnelles ne sont pas couvertes par le présent contrat et devront faire l’objet d’un contrat séparé.
- Les frais d’adaptation des développements spécifiques du Client aux nouvelles versions de Judiss sauf accord express entre les deux parties.
- Les travaux de récupération de données ainsi que tout travail de restructuration, de réorganisation ou de correction d’anomalies diverses concernant les données contenues dans les fichiers du Client.
- Tout service non précisément décrit dans le présent contrat ou ses annexes et, à titre d’exemple, les extensions, adaptations ou le développement de nouvelles fonctions qui seraient souhaités par le Client.
Article 9 : Confidentialité
Les Parties s’engagent au secret le plus absolu sur les informations, données et documents confiés.
Les parties s’engagent à faire valoir cette confidentialité par leur personnel et tout tiers qui interviendrait dans le cadre du contrat.
Article 10 : Redevances
Le Client s’engage à verser les redevances dues à l’Editeur-Prestataire en application du présent contrat et de ses annexes. Les redevances (abonnement mensuel) sont payables d’avance par carte de crédit. Le montant des redevances est défini sur un contrat à part.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes donnera lieu à facturation en supplément, sur la base d’un devis accepté par le Client.
Conditions de paiement
Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par Le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 10% sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client. En outre, l’Editeur-Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au Service à l’expiration d’un délai de 30 jours après l’échéance. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 120 € HT en cas de suspension de l’accès au Service. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, l’Editeur-Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat et annuler l’accès à Judiss du client et de ses utilisateurs.
Politique de remboursement
Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours pour demander un remboursement, au delà de cette période le Client est redevable de la mensualité.
Article 11: Validité
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties, sous la seule réserve des avenants qui pourront être régularisés ultérieurement, et éventuellement, des autres contrats écrits qui les lient par ailleurs.
Durée et politique d’annulation
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) mois « Sans engagement » et prend cours le jour de la souscription.
A l’expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie qui devra être notifiée par email, en respectant un délai de quinze (15) Jours avant l’expiration de chaque terme.
Résiliation
Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 15 jours suivants la réception de cette lettre.
En cas de résiliation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à la date d’opposabilité de ladite résiliation devront être réglées à l »Editeur-Prestataire.
Article 12 : Hébergement et stockage de données
Les données du Client sont stockées en Europe, sur des serveurs administrés par l’Editeur-Prestataire. Pour le compte du client, l’Editeur-Prestataire se charge de louer un serveur à une société tierce experte qui assurera son hébergement (Datacenter aux normes en vigueur). L’Editeur-Prestataire sous-traite l’hébergement et ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inaccessibilité temporaire du logiciel (problème de connexion, panne de serveur, panne de réseau). Quelle que soit l’exécution du mandat par l’Editeur-Prestataire, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule la société d’hébergement peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
Article 13 : Sauvegarde
Les données de Judiss sont sauvegardées quotidiennement. Le client pourra demander une restauration de ses données sur une des sauvegardes des 30 derniers jours, soit au-delà, le dernier jour du mois choisi par le client, pendant douze (12) mois maximum. Cette prestation lui sera facturée 390€ HT.
Article 14 : Réversibilité
En cas de résiliation du Contrat par le Client, les données hébergées seront détruites et rendues inaccessibles et inutilisables par l’Editeur-Prestataire ou le Client à partir du serveur administré par l’Editeur-Prestataire.
Article 15 : Non sollicitation de personnel
Le Client s’oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants de l’Editeur-Prestataire pendant toute la durée du contrat et sur une période de deux ans à compter de l’échéance du dernier contrat. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Article 16 : Evolution des conditions générales
L’Editeur-Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Ces évolutions entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les Clients, Abonnés et Utilisateurs dès réception par eux-mêmes d’un E-mail les en avisant ou à défaut de cette réception, à compter de l’affichage en ligne sur le site www.judiss.com/cgv
Article 17 : Licences Judiss
Le prix des licences Judiss est inclus dans les tarifs de Judiss https://judiss.com/tarifs/.
Les Solutions étant liées au services de gestion commerciale. Le Client doit conclure un contrat de licence et l’autorisation de Judiss. Le Client accepte les conditions générales de vente de l’Editeur-Prestataire, consultable sur le site internet de Judiss : www.judiss.com/cgv.
De manière générale, les données affichées et notamment l’intégralité de la base de données Judiss ou de l’Editeur-Prestataire ne doivent pas être copiées.
Il est interdit de dupliquer, de diffuser et/ou de laisser des tiers dupliquer ou diffuser des données ou la base de données entière sans l’accord préalable de l’Editeur-Prestataire.
Un non-respect des présentes dispositions représente une violation des droits d’auteur, et sera passible de poursuites.
Article 18 : Divers
La loi applicable au présent contrat est la loi Andorrane.
Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat relève de la juridiction territorialement compétente.
Version 17 Octobre 2018